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2304486 Généré par l'IA

Tutor's Withdrawal of Appeal Against Council Decision on Accommodation Costs

Numéro de cause 2304486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting as the tutor for an individual, sought the annulment of a departmental council decision that rejected a mandatory prior administrative appeal and confirmed the refusal to cover the costs of accommodation; however, the litigant subsequently filed a motion, recorded on May 3, 2024, unequivocally and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tutor's Withdrawal of Appeal Against Council Decision on Accommodation Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs avance de frais avis juridiques expulsion d'un logement baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal in the first operative article.
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23DA01611
Lecturer's Appeal of Withdrawal from Case Regarding Cancellation of Assignment
2200232
Local Authority Grading Dispute Withdrawal
2107337
Litigant Withdraws Challenge to Refusal of Installment Plan for University Housing Fees
2304297
Withdrawal of Petition for Housing Provision and Legal Costs Following Offer of Accommodation
22NC02622
Appeal Withdrawal Following Residency Grant and Refusal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal in the first operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. C B agissant en qualité de tuteur de Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 23 octobre 2023 et confirmé son refus d'accorder à Mme A B la prise en charge de ses frais d'hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. C B agissant en qualité de tuteur de Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 3 mai 2024, M. C B agissant en qualité de tuteur de Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B, mandataire de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 13 mai 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2304486