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2304486 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Ministerial Order Annulment Case

Numéro de cause 2304486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a ministerial order that placed them at the fifth echelon of the engineer grade and requested the reconstruction of their career, but subsequently submitted an act explicitly withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Ministerial Order Annulment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation titre exécutoire pour les créances non contestées retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2200123
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision Regarding Economic Dismissal
2504917
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2527707
Ministerial Decree Annulment and Damages Claim Withdrawal
2205958
Withdrawal in Challenge to Ministerial Dismissal Order
2209139
Withdrawal of Annulment Claim Following Interim Ministerial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le tribunal administratif de Paris le 11 mai 2023 sous le numéro 2309241, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a placé à l'échelon 5 du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reconstituer sa carrière.

Par un acte, enregistré le 22 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.