Claimant Withdraws Residency Permit Challenge, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a prefectoral decision rejecting her application for a residency permit as the spouse of a French national and requested an order compelling issuance of the permit, along with reimbursement of legal fees. Subsequently, the claimant formally withdrew her claims for annulment and injunction but maintained her request for costs under administrative justice provisions, while the defending authority requested costs against the claimant. The court gave formal notice of the withdrawal regarding the annulment and injunction claims, rejected the remaining claims by the claimant concerning legal fees as unwarranted under the circumstances, and similarly rejected the authority's request for costs because the claimant was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Residency Permit Challenge, Court Rules on Costs: Subsequently, the claimant formally withdrew her claims for annulment and injunction but maintained her request for costs under administrative justice provisions, while the defending authority requested costs against the claimant. The court gave formal notice of the withdrawal regarding the annulment and injunction claims, rejected the remaining claims by the claimant concerning legal fees as unwarranted under the circumstances, and similarly rejected the authority's request for costs because the claimant was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify giving effect to the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) and deciding on the remaining claims concerning costs.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the State's claim for costs against the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 17 et 23 mai 2023, Mme C A B, représentée par Me Sinclair Mbogning demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté pour irrecevabilité sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 350 euros par jour ;
3°) de mettre à charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 et de 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 5 janvier 2024, Mme A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de l'Etat la somme que Mme A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par l'Etat soient mises à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la préfecture du Nord présentées sur le fondement des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la préfecture du Nord et à Me Sinclair Mbogning.
Fait à Lille, le 9 février 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,