Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304484 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Award of Non-Recoverable Legal Costs

Numéro de cause 2304484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order definitively closing two micro-daycare facilities it operated, but subsequently filed a motion to withdraw this primary claim while maintaining a request for the state to pay 3,000 euros for legal costs. The Administrative Tribunal accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the annulment request pursuant to the Code of Administrative Justice, and exercising its authority to rule on cost claims following a withdrawal, it ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for expenses incurred that were not included in the recoverable costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Non-Recoverable Legal Costs: The Administrative Tribunal accepted the petitioner's straightforward withdrawal of the annulment request pursuant to the Code of Administrative Justice, and exercising its authority to rule on cost claims following a withdrawal, it ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for expenses incurred that were not included in the recoverable costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer retrait de la requête état requérant jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum for costs incurred by the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal of claims, as done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201985
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs
2113203
Withdrawal of Annulment Claim with Continued Request for Costs and Award of Legal Expenses
2403031
Withdrawal of Annulment Claim Leading to Ruling on Costs Only
2305285
State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Annulment Claim
2008357
Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Reduced Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum for costs incurred by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to a withdrawal of claims, as done in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la SARL Gaston Co, représentée par Me Collart, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture totale et définitive des micro-crèches " Les Zozio's - Les P'tits Loups " et " Les Zozio's - La Bergerie ", qu'elle exploite à Tours.

2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 novembre 2023, la SARL Gaston Co déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 29 novembre 2023, la SARL Gaston Co a déclaré se désister des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Gaston Co d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SARL Gaston Co tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire.

Article 2 : L'Etat versera à la SARL Gaston Co une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gaston Co et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 1er février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.