Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304483 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2304483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Prefect sought the annulment of a building permit issued by a mayor and the subsequent refusal to withdraw that permit; however, the Prefect later filed a motion to withdraw this appeal entirely, and the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the Prefect's pure and simple withdrawal of the prefectural review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the Prefect of Lot be noted.
Généré par l'IA
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201609
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2203049
Prefect's Withdrawal of Building Permit Review Request
2301155
Prefect v. Mayor: Building Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by the Prefect of Lot be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 juillet 2023, la Préfète du Lot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Paul-Flaugnac a délivré à M. B A le permis de construire n° 04610322 A0014 pour un projet d'extension et de réhabilitation d'un bâtiment existant ainsi que le refus du maire de la commune, en date du 26 mai 2023, de procéder au retrait de l'acte.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, le maire de la commune de Saint-Paul-Flaugnac a transmis l'arrêté du 12 septembre 2023 portant retrait du permis de construire accordé le 17 mars 2023, à la demande de M. A.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la préfète du Lot fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de son déféré préfectoral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la préfète du Lot a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Lot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Lot, à M. B A et à la commune de Saint-Paul-Flaugnac.

Fait à Toulouse, le 5 octobre 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,