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2304481 Généré par l'IA

Municipality Public Works Contracts Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2304481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of public works contracts awarded by a municipality, compensation for lost profits, and an expert economic assessment, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Public Works Contracts Withdrawal Acknowledgement: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such renunciations.

Mots-clés

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résolution du contrat travaux publics contrat de droit administratif annonces publiques procédure en annulation adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
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2302488
Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract Award
2307881
Withdrawal of Public Works Contract Challenge
2207174
Company Withdrawal in Public Works Penalty Dispute
2500960
Road Improvement Contract Annulment Request Withdrawal
2203062
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société Excellence Propreté, représentée par Me El Mabrouk de la SELARL Chaïma El Mabrouk, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les marchés de travaux signés le 6 novembre 2023 par la ville d'Avignon concernant les lots n°1 et 2 ;

2°) à titre accessoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 431,16 euros au titre du manque à gagner et du préjudice subi ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise économique et comptable afin de statuer sur l'indemnisation ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la société Excellence Propreté déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Par acte enregistré le 29 février 2024 au greffe du tribunal, la société Excellence Propreté s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Excellence Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Excellence Propreté et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,