Enforcement Withdrawal and Conditional Costs Award in Residency Case

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2100107 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B A et, d'autre part, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2300346 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a assorti la mesure d'injonction prononcée par le jugement n° 2100107 du 10 mars 2022 d'une astreinte de 200 euros par semaine de retard, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement.

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal :

1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 29 juin 2023, à compter du 22 juillet 2023 ;

2°) de mettre une somme 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit de l'expiration du délai imparti par le tribunal, et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2300346 du 29 juin 2023.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa demande d'exécution.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa demande d'exécution. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve que Me Traversini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, le versement à Me Traversini d'une somme de 400 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2100107 du tribunal administratif de Nice en date du 10 mars 2022.

Article 2 : L'Etat versera à Me Traversini, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, une somme de 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 17 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier