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2304477 Généré par l'IA

Withdrawal of Penalty Liquidation Request Granted

Numéro de cause 2304477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the provisional liquidation of a penalty imposed by a prior judgment and payment of attorney's fees from the State, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request after being granted a provisional residence permit with the right to work. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Penalty Liquidation Request Granted: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande provision ad litem procédure légale de liquidation état requérant réduction de l'amende droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2202334
Withdrawal of Penalty Liquidation Application Granted
1606149
Judicial Penalty Liquidation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1801202
Withdrawal of Penalty Enforcement Request
2310479
Withdrawal of Penalty Liquidation and Injunction Claims; Rejection of Litigation Costs Recovery
2003229
Deemed Withdrawal of Penalty Liquidation Request Following Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the core disposition of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 12 juillet 2023, à compter du 28 juillet 2023 et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en désistement enregistré le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, informe le tribunal qu'il se désiste de sa demande dès lors qu'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier