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2304477 Généré par l'IA

Enforcement of Judgment Withdrawn After Settlement

Numéro de cause 2304477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought enforcement of a prior judgment ordering a municipality to pay specific sums and return equipment, requesting a daily fine for non-compliance, but subsequently informed the court that the municipality had settled the outstanding financial obligations. Consequently, based on the provision allowing the tribunal president to record withdrawals from proceedings, the court issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of its enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Enforcement of Judgment Withdrawn After Settlement: Consequently, based on the provision allowing the tribunal president to record withdrawals from proceedings, the court issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of its enforcement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution commandement de payer retrait après transaction épuration de l'état des charges action en constatation dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°)de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmes la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal via order.
Article 1
The operative part gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2002991
Company Deemed to Have Withdrawn Judgment Enforcement Request Against Municipality
2200867
Enforcement Request Withdrawal Acknowledged
1805504
Withdrawal of Request for Enforcement of Judgment
2201366
Enforcement of Damages Judgment Against Municipality and Companies
1601588
Enforcement of Judgment Premised on Failure to Confirm Claim Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The operative part gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande d'exécution enregistrée le 5 octobre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°)de condamner la commune de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne) à une astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n° 2002920 rendu le 6 octobre 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

2°)de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmes la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune de Saint-Mesmes n'a pas exécuté le jugement la condamnant à lui verser les sommes de 1 248,73 euros et 2 401,99 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2019 et lui enjoignant de restituer le matériel ;

- une demande de mandatement d'office a été adressée le 11 mai 2022 à l'autorité de tutelle.

Par ordonnance n° 2304477 du 26 juin 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal que la commune de Saint-Mesmes a procédé au règlement des sommes qui lui incombaient.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par son mémoire du 10 juillet 2023, la société Grenke Location doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Saint-Mesmes. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Strasbourg, le 1er août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.