Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304477 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court (Jurisdiction over Nationality Certificate Copies)

Numéro de cause 2304477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a copy of an ancestor's French nationality certificate from the administrative court, but the court, citing its authority under the administrative justice code to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, determined that the issuance of copies of French nationality certificates falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore rejected the petition as filed before the wrong court system.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Administrative Court (Jurisdiction over Nationality Certificate Copies): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes en relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité autorité administrative compétences exclusives acte de naissance droit d'accès aux documents recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected based on this article, which orders the rejection of the claim as brought before an incompetent jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the order to the petitioner.
Généré par l'IA
23NT02437
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2505132
Nationality Certificate Refusal and Jurisdictional Dispute
2512468
Request for Certificate of French Nationality Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2407445
Jurisdictional Dispute Over Issuance of Certificate of French Nationality
2202121
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article, which orders the rejection of the claim as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the order to the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 mai 2023, M. B A demande au Tribunal de leur faire parvenir la copie du certificat de nationalité française de son ascendant M. C A.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes en relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La délivrance de copie de certificat de nationalité française ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 12 juin 2023.

La présidente,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,