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2304476 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Detention Center Transfer

Numéro de cause 2304476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who had challenged the director of a detention center's decision to transfer him to a different facility filed a motion to withdraw his administrative appeal after initially seeking judicial review of the transfer order. The court granted the motion to withdraw pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to officially note pure and simple renunciations of claims, thereby terminating the proceeding by issuing an order acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Detention Center Transfer: The court granted the motion to withdraw pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the administrative tribunal president to officially note pure and simple renunciations of claims, thereby terminating the proceeding by issuing an order acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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internement administratif retrait de la requête contrôle juridictionnel droit d'enlèvement transfèrement des personnes condamnées révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting a withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A... B... conteste la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Douai a ordonné son transfert vers le centre pénitentiaire de Fresnes.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice .

Fait à Lille, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,