Petitioner v. State: Refusal to Annul Non-Renewal of Fixed-Term Contract Due to Failure to Produce Challenged Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Moussa, avocat, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions de professeur d'histoire géographie et procéder au versement des salaires dont il a été privé depuis le mois d'août 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). "

2. En dépit d'une demande de régularisation, qui lui a été adressée le 28 novembre 2023 et dont son conseil a accusé réception le 30 novembre 2023 au moyen de Télérecours, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'il entend contester et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 23 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.