Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304476 Généré par l'IA

Enforcement Withdrawal Due to Settlement in Municipal Compliance Case

Numéro de cause 2304476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an enforcement order, including a daily penalty, against a municipality for failing to comply with a prior judgment ordering payment and restitution of equipment; however, the company subsequently informed the court that the municipality had settled the outstanding amounts, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding renunciations, to issue an order simply noting the company's withdrawal from its enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Enforcement Withdrawal Due to Settlement in Municipal Compliance Case: Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Saint-Mesmes. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution retrait de la réquisition de poursuite autorités communales ordre de paiement paiement de l'amende règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°)de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmes la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Grenke Location.
Généré par l'IA
1902474
Company Withdrawal of Appeal Against Municipality's Enforcement Order
2403348
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Enforcement Orders
2301100
Entity Withdraws Payment Enforcement Claim After Settlement; Court Rules on Remaining Costs Issue
22NC02512
Municipality Enforcement Claim Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction
2203972
Company v. Municipality: Annulment Action Withdrawn After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Grenke Location.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande d'exécution enregistrée le 5 octobre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°)de condamner la commune de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne) à une astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution du jugement n° 1909163 rendu le 6 octobre 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

2°)de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmes la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la commune de Saint-Mesmes n'a pas exécuté le jugement la condamnant à lui verser une somme de 1 431,54 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et lui enjoignant de restituer le matériel ;

- une demande de mandatement d'office a été adressée le 11 mai 2022 à l'autorité de tutelle.

Par ordonnance n° 2304476 du 26 juin 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal que la commune de Saint-Mesmes a procédé au règlement des sommes qui lui incombaient.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par son mémoire du 10 juillet 2023, la société Grenke Location doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Saint-Mesmes. Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Strasbourg, le 1er août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.