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2304476 Généré par l'IA

Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2304476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the Administrative Tribunal provide a copy of an ancestor's French nationality certificate, but the court ruled that issuing copies of such certificates falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Tribunal dismissed the application as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute: Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Tribunal dismissed the application as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de naissance règlement du conflit juridictionnel acte d'origine recours constitutionnel à l'étranger preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.
Article 1er
The main order rejects the request because the court is incompetent to hear it.
Généré par l'IA
2403256
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2218753
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2304160
Nationality Certificate Issuance Dispute Jurisdiction
2403845
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2211932
Case Concerning French Nationality Certificate Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request because the court is incompetent to hear it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, Mme B C demande au Tribunal de lui faire parvenir la copie du certificat de nationalité française de son ascendant M. A C.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes en relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La délivrance de copie de certificat de nationalité française ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la requête, soumise à tort au tribunal administratif de Marseille, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Marseille, le 12 juin 2023.

La présidente,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,