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2304475 Généré par l'IA

Mootness of Mobility Card Allocation Challenge

Numéro de cause 2304475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review concerning the allocation of a mobility inclusion card from the departmental council; however, the president of that council granted the requested card via a decision dated after the filing of the application, rendering the initial request moot. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order stating there is no longer a need to rule on the substance of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Mobility Card Allocation Challenge: Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order stating there is no longer a need to rule on the substance of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel droit d'agir en justice objet du litige capacité partielle d'exercer les droits civils droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
This article directly implements the decision not to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A').
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).
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2302824
Mootness of Claim for Mobility Inclusion Card Following Grant of Card
2212063
Mootness of Mobility Inclusion Card Claim Due to Subsequent Issuance
2304451
Mootness of Petition for Mobility Inclusion Card
2309839
Mootness Due to Subsequent Grant of Mobility Inclusion Card
2401942
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the decision not to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A').

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 7 novembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de l'Ain a décidé d'attribuer à Mme A la carte " mobilité inclusion " dont elle sollicite le bénéfice. Par suite, la requête de Mme A a perdu son objet et n'y a donc pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ain.

Fait à Lyon le 25 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,