Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Veterans' Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national veterans' office rejecting their request for solidarity aid intended for the children of former auxiliaries, arguing the rejection should be overturned and the situation reexamined. The court dismissed the application via an order because the initial petition failed to articulate any legal or factual grounds to support the challenge, thereby violating the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for a petition to set forth the facts and arguments, rendering the claim manifestly inadmissible as it could no longer be regularized after the appeal deadline had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Veterans' Aid Claim: The court dismissed the application via an order because the initial petition failed to articulate any legal or factual grounds to support the challenge, thereby violating the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for a petition to set forth the facts and arguments, rendering the claim manifestly inadmissible as it could no longer be regularized after the appeal deadline had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Cited as the legal requirement concerning the statement of facts and grounds which the request failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de versement de l'aide de solidarité prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ;
2°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de réexaminer sa situation ;
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ou de fait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, elle est mal fondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. M. B se borne à contester le rejet de sa demande de versement de l'aide de solidarité, sans formuler aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge d'apprécier la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée du fait de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Toulouse, le 6 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
FS/FLG