Reprimand Inscription Challenge Dismissed Due to Inoperative Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a reprimand sanction imposed by an administrative body, specifically challenging that its registration in their file for three years was disproportionate, arguing only on the basis of their health status. The court ruled that the three-year inscription of the reprimand in the file results automatically from the application of the Public Service Code, and since the appellant merely referenced their health without contesting the legality of the sanction itself or the statutory time frame for inscription, the argument raised was inoperative, leading the court to dismiss the application via an order based on the rules permitting the rejection of requests presenting manifestly unfounded or inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Art. L. 533-5 du code général de la fonction publique; Reprimand Inscription Challenge Dismissed Due to Inoperative Ground: The court ruled that the three-year inscription of the reprimand in the file results automatically from the application of the Public Service Code, and since the appellant merely referenced their health without contesting the legality of the sanction itself or the statutory time frame for inscription, the argument raised was inoperative, leading the court to dismiss the application via an order based on the rules permitting the rejection of requests presenting manifestly unfounded or inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the finding that the argument raised was inoperative (inopérant).
Cited to establish that the inscription of the sanction (blâme) in the file for three years is a direct application of the law, which the applicant did not usefully contest.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Habitat et Interventions Sociales a prononcé à son encontre la sanction de blâme, en ce que la sanction a été inscrite à son dossier pour une durée de trois ans.
Il doit être regardé comme soutenant que l'inscription à son dossier pour une durée de trois ans de la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 533-5 du code général de la fonction publique : " Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. "
3. M. B soutient que l'inscription à son dossier pour une durée de trois ans de la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée. Toutefois en se bornant à évoquer sa situation de santé il ne conteste pas utilement la sanction qui lui a été infligée, dont l'inscription à son dossier résulte de la seule application des dispositions mentionnées au point 2. Par suite, le moyen qu'il soulève à l'appui de sa requête étant inopérant, celle-ci peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.