Withdrawal of Claim and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought an order compelling the prefect to provide suitable housing within one month, with a daily penalty for non-compliance, and sought €1,000 in legal fees, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court granted the motion to acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceeding, and pursuant to relevant provisions concerning legal aid and judicial costs, ordered the State to pay €1,000 to the litigant's counsel, provided the counsel waives the portion of the fee covered by the total legal aid granted, while rejecting the claim for the recovery of costs as none were incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claim and Costs Order: The court granted the motion to acknowledge the pure and simple withdrawal of the proceeding, and pursuant to relevant provisions concerning legal aid and judicial costs, ordered the State to pay €1,000 to the litigant's counsel, provided the counsel waives the portion of the fee covered by the total legal aid granted, while rejecting the claim for the recovery of costs as none were incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Applied to order the State to pay the sum of 1,000 euros to the lawyer.
Applied jointly with Article L. 761-1 CJA to order the State to pay the sum of 1,000 euros to the lawyer under legal aid provisions.
The basis authorizing the President to rule by order on matters such as recording a withdrawal and settling costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A C B représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 30 juin 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de celui-ci. Par ailleurs, la présente instance n'ayant engendré aucun dépens, les conclusions présentées par le requérant à ce titre doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Durand en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 novembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.