Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that refused a building permit for a single-family house, requested the issuance of the permit for a resubmitted project, and sought damages for project delays, but subsequently filed a memorandum declaring a full withdrawal of the instance and action; consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal, as per the provisions allowing a president of a judgment panel to rule by order on matters where only a request for costs remains, and rejected the opposing party's counterclaim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the action by M. B...
This order rejects the conclusions of the Commune of Villejuif based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected conclusions regarding the award of legal costs.
Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the instance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 40 rue de l’Epi d’Or à Villejuif ;
d’enjoindre au maire de Villejuif de lui délivrer l’autorisation de construire « pour le projet redéposé » ;
de condamner la commune de Villejuif à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant du retard pris par le projet et de la constitution d’un nouveau dossier ;
de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Villejuif, représentée par Maître Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … ».
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villejuif formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villejuif formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la commune de Villejuif.
Fait à Melun, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2304471
N° 2205700