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2304471 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2304471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national agency for secure documents to issue a vehicle registration certificate and awarding damages, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding the entire request. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to acknowledge simple and unconditional withdrawals by order, granted the request to formally record the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Case: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to acknowledge simple and unconditional withdrawals by order, granted the request to formally record the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative reddition de pièces justificatives dispense de motivation confiscation du véhicule automobile document unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements).
Article 1er
It formalizes taking note of the renunciation of the application as ordered by the court.
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2200395
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Vehicle Ownership Dispute
2308506
Petitioner's Withdrawal of Compulsion Order Request Upheld
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action
2126676
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Action for Administrative Documents
2405995
Withdrawal of Administrative Action Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements).

Article 1er

It formalizes taking note of the renunciation of the application as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres de sécurité de lui délivrer le certificat d'immatriculation de son véhicule ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat des dommages et intérêts ;

Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.