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2304471 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Numéro de cause 2304471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request to annul a municipal building permit issued to two other individuals for the construction of a house and a swimming pool on a specific property. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the plaintiffs' subsequent, unconditional request to withdraw their entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the plaintiffs' subsequent, unconditional request to withdraw their entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire communal désistement d'action retrait de l'autorisation propriété immobilière qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicants in their requests, but it is NOT mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2), therefore it is excluded based on the rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings by the parties.
Généré par l'IA
2200679
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2200478
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2216922
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2210516
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicants in their requests, but it is NOT mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2), therefore it is excluded based on the rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme G D et M. H D, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 35238 22 10207 du 22 février 2023 par lequel la maire de Rennes a autorisé M. B et Mme C à construire une maison individuelle intégrant une activité libérale ne recevant pas de public et à édifier une piscine sur un terrain sis 17 rue Saint-Laurent ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2024, M. et Mme D se sont désistés de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 février 2024, M. et Mme D se sont désistés de leur instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme G et E D, à M. A B et Mme F C et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 26 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.