Tribunal-Filed Appeal Transfer to Council of State
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to appeal a previous administrative tribunal judgment mistakenly filed their appeal with the administrative tribunal instead of the appropriate higher authority, necessitating a transfer of the case. Citing the relevant administrative justice code which mandates the transfer of cases deemed outside its jurisdiction to the Council of State, the tribunal ordered the immediate transmission of the entire case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for continued handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal-Filed Appeal Transfer to Council of State: Citing the relevant administrative justice code which mandates the transfer of cases deemed outside its jurisdiction to the Council of State, the tribunal ordered the immediate transmission of the entire case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for continued handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Tribunal to transmit the case file to the Conseil d'Etat when it lacks jurisdiction.
The order formally dictates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, Mme A B souhaite se pourvoir en cassation contre le jugement n° 2106561 du 8 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Le pourvoi de Mme B a été porté par erreur devant le tribunal administratif. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2304471 est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Montpellier, le 18 août 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 août 2023.
La greffière,
F. Roman