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2304469 Généré par l'IA

Claimant's Challenge to Partial Debt Remission Moot After Full Remission Granted

Numéro de cause 2304469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from October 6, 2023, that granted only a partial remission of an overpayment debt for housing assistance, but the administrative court found that there was no longer any need to rule on the request because the relevant authority subsequently issued a new decision on October 4, 2024, granting the claimant a full remission of the debt. The court, acting under the delegated authority provided by the administrative justice code, ordered that no further action be taken on the initial claim because the subsequent grant of full debt remission rendered the challenge to the earlier partial remission moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Challenge to Partial Debt Remission Moot After Full Remission Granted: The court, acting under the delegated authority provided by the administrative justice code, ordered that no further action be taken on the initial claim because the subsequent grant of full debt remission rendered the challenge to the earlier partial remission moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives décision partielle opposition tardive décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This order dismisses the case because there is no longer cause to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2001726
Debt Remission Request Rendered Moot by Prior Payment
2500474
Applicant Seeks Annulment of Refused Debt Remission; Court Finds Claim Moot Due to Full Remission Granted
2304692
Claim Moot Due to Debt Remission
2209538
Claimant Seeks Annulment of Partial Debt Remission After Full Payment
2401857
Claimant Seeks Annulment of Partial Remission of Back Payments; Subsequent Full Remission Renders Issue Moot.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dismisses the case because there is no longer cause to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 6 novembre 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a octroyé une remise de dette partielle suite à indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe la juridiction que postérieurement à la décision attaquée, elle a consenti à accorder à la requérante une remise de dette totale conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

3. Il ressort du mémoire en défense de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire susvisé que par une décision du 4 octobre 2024 la remise totale de la dette a été accordée à Mme B. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a octroyé une remise de dette partielle suite à indu d'aide personnelle au logement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.