Striking Out Deportation Order Challenge Due to Duplicate Filing and Name Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural order dated June 16, 2023, requiring him to leave French territory within 30 days, designating the country of destination, and imposing a one-year ban on re-entry, while also requesting an injunction for the prefecture to re-examine his situation and issue a receipt for a residency permit application. The Administrative Tribunal of Grenoble ordered the case record to be struck out because the filed request contained an error in the applicant's name and was a duplicate of another request already registered under a different number, meaning the proceedings would continue under the other established case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Striking Out Deportation Order Challenge Due to Duplicate Filing and Name Error: The Administrative Tribunal of Grenoble ordered the case record to be struck out because the filed request contained an error in the applicant's name and was a duplicate of another request already registered under a different number, meaning the proceedings would continue under the other established case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the application, which is the operative act of this ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n°2304468, M. A B, représenté par Me Djinderedjian demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2304468, correspondant au numéro provisoire Télérecours 55550, comporte une erreur sur le nom du requérant et constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2304475. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2304468 doit être radiée du registre du greffe du tribunal. La procédure se poursuit sur le numéro d'instance 2304475.
ORDONNE
Article 1er : La requête n° 2304468 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Djinderedjian pour M. A B.
Fait à Grenoble, le 12 juillet 2023
Le magistrat désigné,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.