Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of overpaid housing assistance totaling 1,005 euros, following the rejection of a prior administrative appeal. The court, referencing the procedural rule allowing the noting of discontinuances, issued an order because the applicant had voluntarily withdrawn her claim by signing a settlement protocol on May 25, 2023, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the judicial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order: The court, referencing the procedural rule allowing the noting of discontinuances, issued an order because the applicant had voluntarily withdrawn her claim by signing a settlement protocol on May 25, 2023, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the judicial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Ms. B be noted (donné acte).
This article grants presidents of judicial divisions the power to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 005 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 13 octobre 2022.
Par une ordonnance du 13 mars 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un protocole transactionnel du 25 mai 2023 dont une copie a été produite le 26 mai suivant par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme B s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2304467 introduit le 1er mars 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 13 juin 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2304467/6-