Referral of Challenge to Removal Order and Residence Assignment to Rouen Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order dated August 15th compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year reentry ban, following the termination of their administrative detention on August 17th by the liberties and detention judge and the subsequent decision on the same day by the prefect to assign the individual to residence in Rouen. The administrative court ruled that, pursuant to provisions governing the jurisdiction for challenges to removal measures when preceded by detention or assignment to residence, the court territorially competent to rule on the challenge to the assignment to residence decision is the one in whose district the measure is to be executed, and therefore, all conclusions of the initial request must be referred to the administrative tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Challenge to Removal Order and Residence Assignment to Rouen Administrative Tribunal: The administrative court ruled that, pursuant to provisions governing the jurisdiction for challenges to removal measures when preceded by detention or assignment to residence, the court territorially competent to rule on the challenge to the assignment to residence decision is the one in whose district the measure is to be executed, and therefore, all conclusions of the initial request must be referred to the administrative tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the applicant's claims to the Administrative Tribunal of Rouen.
This provision was used to determine that the competent court (Rouen) should rule on the merits following the cessation of administrative detention and the subsequent residency order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par ordonnance du 17 août 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.
Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé l'assignation à résidence de M. B à Rouen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. En application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent en cas d'assignation à résidence est celui dans le ressort duquel doit s'exécuter cette mesure lorsqu'elle est décidée après l'introduction de la requête dirigée contre la décision d'éloignement.
2. En l'espèce, par l'ordonnance précitée du 17 août 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a décidé l'assignation à résidence de M. B à Rouen. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 août 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes le 18 août 2023.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier