Administrative Decision Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul administrative decisions from a municipality that refused their permanent appointment and requested an order compelling the mayor to issue the appointment or reconsider the file, along with compensation for legal costs; however, the court, acting on the authority delegated under administrative justice code provisions, simply recorded the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Review Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to rule by ordinance and formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. A B, représenté par Me Josselin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 27 juin et du 28 juin 2023 du maire de Douarnenez refusant sa titularisation ;
2°) d'enjoindre au maire de Douarnenez, à titre principal, de prendre une décision de titularisation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'instruire le dossier dans le délai de 15 jours à compte de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Douarnenez la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la commune de Douarnenez représentée par Me Batôt, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Douarnenez.
Fait à Rennes le 29 novembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne au préfet du Finistère et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304464