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2304464 Généré par l'IA

Solidarity Income Rights Termination Challenge Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2304464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the termination of their solidarity income rights following a failure to sign a reciprocal commitment contract, but the Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the contested administrative decision or justifying the impossibility of doing so within the allotted fifteen-day period, pursuant to provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient applications.

Regeste Legislator

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article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Solidarity Income Rights Termination Challenge Dismissed for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

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résiliation recours contre des décisions administratives suppression de l'aide sociale retrait de la requête contestation de la radiation clause de solidarité

Dispositions légales citées

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article R. 772-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 11 août 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 5 septembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final disposition rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2208710
Dismissal for Failure to Regularize Claim Regarding Active Solidarity Income
2202722
Failure to Submit Contested Decision in Solidarity Income Dispute
2209413
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Income Appeal
2304492
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Proof of Administrative Decision
2402073
Challenge to Income Benefit Termination Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final disposition rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A conteste une décision reçue le 23 mai 2023 l'informant de la radiation de ses droits au revenu de solidarité active faute d'avoir signé un contrat d'engagement réciproque.

Par un courrier du 11 août 2023 envoyé en lettre simple et en lettre recommandée retournée au tribunal le 5 septembre suivant avec la mention " pli avisé non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 11 août 2023, M. A a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester. En dépit de ce courrier, le requérant n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision en litige.

4. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 5 octobre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 octobre 2023.

La greffière,

F. Roman