Withdrawal of Judicial Review for Refused Road Intervention Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing an authorization for public road intervention necessary to connect a housing development to the electricity grid, and requested an injunction compelling the mayor to grant the authorization or re-examine the request under penalty. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Refused Road Intervention Authorization: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle représentée par Me De Poulpiquet demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Présilly a refusé d'adopter un arrêté de police autorisant l'intervention de la société Porcheron sur la voie publique afin de raccorder le lotissement " La Pierre d'Angle " au réseau d'électricité ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Présilly d'adopter un arrêté permettant de réaliser l'intervention, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de 72 heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Présilly la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Présilly aux entiers dépens.
Par acte enregistré le 18 juillet 2023, la société La Pierre d'Angle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de La pierre d'angle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Pierre d'Angle.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société La Pierre d'Angle et à la commune de Présilly.
Fait à Grenoble le 1er septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304464