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2304463 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2304463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit on the grounds of private and family life and to compel the administrative authority to issue the permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, recording the discontinuance of the proceedings as requested by the petitioner, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review: The court granted the withdrawal, recording the discontinuance of the proceedings as requested by the petitioner, thereby closing the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in Article 1.
Article 2
The court orders the notification of the decision in Article 2.
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2102827
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2200998
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2202163
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2407959
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Application Rejection
2303006
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted in Article 1.

Article 2

The court orders the notification of the decision in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B A, représenté par Me Traoré, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande présentée le 4 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. A, représenté par Me Traoré, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.