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2304462 Généré par l'IA

Driving License Revocation Annulment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2304462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, the annulment of associated point deductions for specific traffic infractions, and the restitution of points and their license; however, the court ultimately issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, simple withdrawal of their entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Driving License Revocation Annulment Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation révocation de l'attribution d'un numéro révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B C le 23 mai 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the basis of the final order.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2307775
Applicant Withdraws Driving License Annulment Claim
2201365
Administrative Court Dismissal of Driving License Annulment Claim Following Petitioner Withdrawal
2304605
Withdrawal of Driving License Annulment Claim Due to Reinstatement of Points
2206397
Withdrawal of Driving License Annulment Claim Following Point Deduction Dispute
2302552
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. A B C, représenté par Me Thiel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 31 mai 2022 prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 25 novembre 2021 et 1er avril 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés suite à l'infraction commise le 2 octobre 2021 et de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de cinq points, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :

1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de M. B C ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet du surplus de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B C le 23 mai 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2024, M. B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 12 juin 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304462