Company Withdraws Suit Against Public Housing Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had sued a public housing office seeking validation of a final account, payment of €45,514.27 for work executed under a restructuring contract, €15,000 for damages due to irregular contract termination, and costs under the administrative justice code, subsequently filed a motion purely and simply withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's voluntary withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Public Housing Office: The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's voluntary withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the claim, which is the dispositive action taken.
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société par action simplifiée (SAS) Jaillais, représentée par Me Gauvin, demande au tribunal :
1°) de valider le décompte général et définitif qu'elle a établi au titre du marché de travaux dont elle est titulaire dans le cadre de la restructuration du presbytère de Villebernier ;
2°) de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) Saumur à lui verser la somme de 45 514, 27 euros au titre de l'exécution du marché de travaux ;
3°) de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) Saumur à la verser 15 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi à l'occasion de la décision irrégulière de résiliation du marché ;
4°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat (OPH) Saumur la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la société Jaillais déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Jaillais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Jaillais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jaillais et à l'Office public de l'habitat (OPH) Saumur.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,