Withdrawal of Administrative Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a claim seeking an order compelling the prefect to offer housing under penalty of a daily fine, requesting documentation of compliance, and seeking reimbursement of legal fees, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial mandates, granted the withdrawal by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's relinquishment of the claim without addressing the merits of the initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Housing Claim: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial mandates, granted the withdrawal by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's relinquishment of the claim without addressing the merits of the initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to rule on the record of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui proposer une solution d'hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;
2°) d'ordonner au préfet du Nord de communiquer au tribunal, passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la copie des actes justifiant de l'exécution dudit jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Dewaele et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8 août 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,