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2304461 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal Following Grant of Request

Numéro de cause 2304461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision of October 27, 2023, which denied his application for family reunification for his spouse, and to compel the prefect to grant the request within one month. The opposing party subsequently informed the court that the family reunification had been granted, leading the initial applicant to file a pure and simple withdrawal of the entire proceeding. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the applicant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Appeal Following Grant of Request: The opposing party subsequently informed the court that the family reunification had been granted, leading the initial applicant to file a pure and simple withdrawal of the entire proceeding. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the applicant's abandonment of the case.

Mots-clés

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regroupement familial contrôle juridictionnel ordonnance de classement retrait de la requête expulsion préfectorale divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
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2302508
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim
2001579
Withdrawal of Appeal Against Denial of Family Reunification
2302440
Claimant Withdraws Family Reunification Petition After Grant
2203756
Withdrawal of Family Reunification Annulment Application
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne lui a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne d'accorder le regroupement familial à son épouse dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B dès lors que le regroupement familial a été accordé.

Par un acte enregistré le 12 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.