Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304460 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Action

Numéro de cause 2304460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision dated April 18, 2023, which denied their request for family reunification for their spouse. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their request via an act registered on December 24, 2024. Consequently, the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via ordinance, decided to officially acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Action: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their request via an act registered on December 24, 2024. Consequently, the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via ordinance, decided to officially acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union regroupement familial retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2203756
Withdrawal of Family Reunification Annulment Application
2501405
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case
2501300
Family Reunification Annulment and Withdrawal
2105442
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2406870
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 décembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte du 24 décembre 2024, de M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,