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2304460 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Construction Work Stoppage Extension

Numéro de cause 2304460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal decision from May 2, 2023, which extended a previously issued work stoppage order to all construction authorized by an October 2019 building permit. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request via a submitted brief. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested act of discontinuance, thus concluding the case based on the applicant's definitive abandonment of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Construction Work Stoppage Extension: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request via a submitted brief. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the requested act of discontinuance, thus concluding the case based on the applicant's definitive abandonment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire entreprises de construction extension de la procédure procédure en annulation retrait de la requête autorisations de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Présilly la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2201149
Corporation Withdraws Building Permit Challenge
2106627
Company's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2203513
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
2203890
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit Denial
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle, représentée par Me de Poulpiquet, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Présilly a étendu les effets de l'arrêté interruptif de travaux du 8 décembre 2022 à l'ensemble des travaux autorisés par l'arrêté de permis de construire du 8 octobre 2019 ;

- de mettre à la charge de la commune de Présilly la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société la Pierre d'Angle est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Pierre d'Angle.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société la Pierre d'Angle, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Présilly.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304460