Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a private and family life residence permit and to compel the prefect to issue the permit or re-examine the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the petition by formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of all claims, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, granted the petition by formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of all claims, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the requests made by the petitioner.
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour reçue le 16 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, Mme C A, épouse B informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Mme A épouse B a été admise au bénéfice total de l'aide juridictionnelle par une décision du 16 novembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme C A, épouse B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C A, épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2304459