Withdrawal of Application for Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a private and family life residence permit, requesting an order for the Prefect to issue the permit or, alternatively, to re-examine the request and grant a provisional stay permit, along with associated legal costs. Subsequently, the applicant informed the court that they were entirely abandoning their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this unconditional withdrawal of the petition, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Review: Subsequently, the applicant informed the court that they were entirely abandoning their request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally noting this unconditional withdrawal of the petition, as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request from M. B A.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Traversini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour reçue le 16 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, M. A informe le tribunal se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice total de l'aide juridictionnelle par une décision du 16 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2304458