Rector's Dismissal Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the academy's rector imposing dismissal and the rejection of a subsequent administrative appeal. The administrative tribunal, applying rules regarding jurisdictional competence, determined that because the litigant's last assignment as a contract professor was in Laval, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the last assignment, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Rector's Dismissal Annulment and Jurisdictional Transfer: The administrative tribunal, applying rules regarding jurisdictional competence, determined that because the litigant's last assignment as a contract professor was in Laval, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the last assignment, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure for transferring a case to another competent administrative court.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the last place of assignment of the official.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. A B, représenté par la SELARL BL Avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Nantes du 14 février 2023 le sanctionnant d'un licenciement ainsi que la décision du 15 juin 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B, professeur contractuel en sciences et techniques médico-sociales, était à Laval. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Nantes et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 7 septembre 2023
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno