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2304456 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Disciplinary Exclusion Appeal

Numéro de cause 2304456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a municipal order imposing a three-day temporary disciplinary exclusion, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because, pursuant to administrative procedural code provisions regarding jurisdiction over disputes concerning public servants, competence lies with the tribunal where the employee's place of assignment is located; since the applicant was the municipal police chief for a commune located in the Hauts-de-Seine department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Disciplinary Exclusion Appeal: L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire mesure d'éloignement incompétence ratione materiae transfert de compétence police locale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the president to transfer the file to the competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction/seat (ressort) of the administrative courts, which is relevant to determining the competent court for the transfer.
Généré par l'IA
2508497
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2408553
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Expulsion Order
2328201
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2504424
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Appeal
2212769
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president to transfer the file to the competent administrative court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction/seat (ressort) of the administrative courts, which is relevant to determining the competent court for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours sans rémunération ni droits à l'avancement et à la retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est chef de la police municipale de la commune de Rueil-Malmaison. Il s'ensuit que son lieu d'affectation est dans les Hauts-de-Seine, et ainsi, que le litige d'ordre individuel le concernant ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2304456