Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality for a housing development and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment claim or the request for costs against the municipality and the permit holder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial annulment claim or the request for costs against the municipality and the permit holder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the President to rule by ordinance, specifically concerning the acceptance of a withdrawal (point 1) and matters related to costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Castera, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Loire a délivré à la SCCV Anatole France un permis de construire n° PC37214 23 00008 pour la réalisation d'un programme de logement sur un terrain situé 1 à 9 rue Anatole France et 112 rue Tonnellé sur le territoire de la commune Saint-Cyr-sur-Loire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire et la SCCV Anatole France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire et à la SCCV Anatole France
Fait à Orléans, le 18 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne sa préfet d'Indre-et-Loire en ce qui leconcerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.