Retirement Allowance Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative court appeal challenging a decision by the regional retirement insurance fund to alter the amount of their old-age solidarity allowance. The court, citing the provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes concerning the old-age solidarity allowance fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative judiciary. Consequently, the court dismissed the appeal as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article 32 du décret du 27 février 2015; Retirement Allowance Dispute Jurisdiction Transfer: The court, citing the provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes concerning the old-age solidarity allowance fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative judiciary. Consequently, the court dismissed the appeal as being brought before an incompetent jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the social division of the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing administrative tribunal presidents to reject applications via order when they clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Cited as the provision determining that the judicial authority (specifically the social division of the judicial court) has jurisdiction over social security litigation, justifying the referral.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent judicial authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un recours suite à la décision de la caisse d'assurance retraite Bretagne de modifier le montant de son allocation solidarité aux personnes âgées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le décret n° 2018-928 du 29 novembre 2018
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°/ Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité comprends les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
3. La présente requête concerne un litige relatif au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois, il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale précitées qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la requête de M. A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre ce dossier, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 octobre 2018, au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, compétent pour statuer sur la requête de M. A en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.