Withdrawal of Request for Annulment of Business Zone Extension Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a prefectural decree from April 26, 2023, which declared the extension of a business zone in a municipality as being of public utility, deemed the necessary parcels transferable, and aligned the local urban planning document with the project, along with the rejection of their prior administrative appeal. However, the applicants subsequently filed a document on July 7, 2025, expressing their pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record this discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Business Zone Extension Decree: However, the applicants subsequently filed a document on July 7, 2025, expressing their pure and simple withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record this discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, Mmes C B épouse A et Annie Mestre veuve B, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'activité en extension de la zone du Plan sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, a déclaré cessible les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération et a déclaré la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue avec le projet en cause, ensemble le rejet de leur recours gracieux.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 avril 2025 et 15 juillet 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté d'agglomération du grand Avignon, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, la préfecture de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B, épouse A et Mestre, veuve B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B épouse A et Mestre veuve B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes B, épouse A et Mestre, veuve B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C B, épouse A et à Annie Mestre, veuve B, à la préfecture de Vaucluse, à la commune d'Entraigues-sur-la Sorgue et à la Communauté d'agglomération du Grand Avignon.
Fait à Nîmes, le 4 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.