Association v. State: Tax Assessment Cancellation and Costs Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the cancellation of its 2022 residential tax assessments in Toulouse and reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The association later formally and unconditionally withdrew its request for tax discharge, maintaining only its claim for costs. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the tax relief claim and, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled to uphold the matter only as to the costs, ordering the State to pay the association a specified sum for expenses incurred under Article L. 761-1, while rejecting the remainder of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State: Tax Assessment Cancellation and Costs Claim Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code. The association later formally and unconditionally withdrew its request for tax discharge, maintaining only its claim for costs. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the tax relief claim and, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled to uphold the matter only as to the costs, ordering the State to pay the association a specified sum for expenses incurred under Article L. 761-1, while rejecting the remainder of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the primary claim for tax discharge.
This article explicitly cites the legal basis for awarding costs to the prevailing party (the State in this procedural context, as the main request was withdrawn).
This provision is cited as the basis for the President to rule by ordinance, specifically for granting acknowledgment of withdrawal (item 1) and ruling on requests concerning only the award under Article L. 761-1 (item 5).
This provision is cited as the legal basis for ordering the State to pay 750 euros to the association for costs not included in the taxable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, l'association Accueil et Famille, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour un logement situé 4 rue Villefranche ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, l'association Accueil et Famille déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, l'association Accueil et Famille déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par l'association Accueil et Famille et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par l'association Accueil et Famille.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 750 euros à l'association Accueil et Famille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Accueil et Famille et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,