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2304451 Généré par l'IA

Municipality Invoice Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2304451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an invoice issued by a municipality for school catering and supervised study fees for their daughter during September 2023; however, the claimant subsequently filed an unambiguous declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to issue an order accepting this withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which empowers the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Municipality Invoice Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête émoluments administratifs factures impayées réquisition de poursuite dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Mr. A be formally recorded.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
Article R. 222-1
This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2404907
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2105582
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2204849
Municipality Decision Annulment Request Withdrawal Formalization
2302680
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action and Dismissal of Costs Claim
2308069
Municipality v. Taxpayer (Withdrawal of Annulment Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Mr. A be formally recorded.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

Article R. 222-1

This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la facture émise le 20 octobre 2023 par la commune de Tours pour un montant total de 198,30 euros, au titre des frais de restauration scolaire et d'études surveillées de sa fille durant le mois de septembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Tours, représentée par Me Veauvy, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistrée le 28 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Tours.

Fait à Orléans, le 20 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.