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2304450 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Teacher Dismissal Challenge

Numéro de cause 2304450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision from March 2023 concerning their dismissal from the professional high school teacher corps and requested reinstatement and associated financial compensation under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant formally withdrew the primary request for annulment but maintained the claim for costs, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the main action, and based on the circumstance that the litigant had also needed to pursue emergency proceedings, the court ordered the State to pay the applicant €1,500 in costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Teacher Dismissal Challenge: Subsequently, the applicant formally withdrew the primary request for annulment but maintained the claim for costs, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the main action, and based on the circumstance that the litigant had also needed to pursue emergency proceedings, the court ordered the State to pay the applicant €1,500 in costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union indemnisation étatique contrôle juridictionnel frais administratifs désistement d'action état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court explicitly ordered the State to pay a sum to the applicant based on this provision for costs incurred.
Article R.222-1 du même code
The court used this article as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the case.
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2304716
Petitioner v. State (Legal Costs Following Withdrawal of Dismissal Appeal)
2003175
Withdrawal of School Assignment Claim Followed by Award of Legal Costs
2003342
Teacher Salary Suspension Annulment and Legal Costs Reimbursement
2521505
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Award of Legal Costs
2500358
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs After Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.761-1 du code de justice administrative

The court explicitly ordered the State to pay a sum to the applicant based on this provision for costs incurred.

Article R.222-1 du même code

The court used this article as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chachereau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Nice a prononcé sa radiation du corps des professeurs de lycée professionnel ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de le réintégrer dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer sa carrière à compter du 1er avril 2023 et jusqu'à sa date effective de réintégration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête mais maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête en maintenant ses seules conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant ayant dû, outre saisir le tribunal d'une requête à fin d'annulation, saisir le juge des référés, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Nice, le 7 novembre 2023.

Le président de la 6ième chambre

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2304450