Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of their request for seniority advantage (ASA) and compensation for career restructuring based on that benefit; however, the court found that the Minister of the Interior had subsequently issued a definitive decree on April 19, 2023, retroactively applying the seniority advantage and resulting in the payment of arrears in June 2023, rendering the applicant's claims moot, thus leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the petition pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the operative part of the order, stating that there is no longer cause to rule on the merits of the claim because the underlying issue was resolved.
This article authorizes the President of the chamber to issue an order to determine that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande du 8 mars 2023 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre d'indemnisation les sommes correspondantes à sa reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'ASA.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté devenu définitif du 19 avril 2023 notifié à M. A le 23 mai 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a reconstitué la carrière de M. A au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2015 et que cette reconstitution a donné lieu aux versements de rappels de rémunération au mois de juin 2023. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 10 février 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,