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2304449 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Examination Assessment

Numéro de cause 2304449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a professional examination jury's unfavorable assessment regarding a marine cultivation training stage and the subsequent refusal to issue a certificate of achievement, also requesting a re-evaluation and financial compensation. The court, acting by order based on the authority delegated under the Code of Administrative Justice, simply acknowledged the withdrawal of the entire petition filed by the litigant, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Examination Assessment: The court, acting by order based on the authority delegated under the Code of Administrative Justice, simply acknowledged the withdrawal of the entire petition filed by the litigant, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

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retrait de la demande examen au fond examen de la situation financière arrêts en appréciation de validité règlement d'examen appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give effect to the withdrawal (Article 1) is explicitly based on the delegated authority provided under Article R. 222-1, sections 1° and 5°.
Article 1er
The court explicitly states that it gives effect to the withdrawal of the application in Article 1 of the order.
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2302547
Petitioner v. Professional Aptitude Certificate Jury on Exam Scoring
2318793
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in University Exam Challenge
2102781
Administrative Justice Withdrawal of Application for Exam Annulment
2101707
Dispute Over Professional Assessment Annulment and Damages
2213173
Petitioner Withdraws Challenge to University Exam Bar; Proceedings Discontinued.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly states that it gives effect to the withdrawal of the application in Article 1 of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give effect to the withdrawal (Article 1) is explicitly based on the delegated authority provided under Article R. 222-1, sections 1° and 5°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Gicquelay de la Selarl D. Gicquelay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 7 avril 2023 par laquelle le jury d'examen a émis un avis défavorable concernant la validation du stage de formation en cultures marines suivi, organisé par le centre européen de formation continue maritime (CEFCM) et le lycée professionnel maritime Florence Arthaud de Saint-Malo, et la décision de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest du 5 mai 2023 refusant de lui délivrer une attestation de réussite ;

2°) d'ordonner à la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest de faire procéder à sa réévaluation par un nouveau jury ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme C, représentée par Me Gicquelay, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, au centre européen de formation continue maritime et au lycée professionnel maritime Florence Arthaud de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 2 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au ministre en charge de l'écologie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.