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2304449 Généré par l'IA

Commercial Dispute Jurisdiction over Private Parties

Numéro de cause 2304449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request concerning the lapse of an appeal declaration in a commercial dispute involving another private legal professional, prompting the administrative tribunal to examine its jurisdiction. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly falling outside administrative jurisdiction, the court determined that the dispute, being between two private individuals, was clearly outside its competence, leading to the rejection of the request as improperly filed before the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Dispute Jurisdiction over Private Parties: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly falling outside administrative jurisdiction, the court determined that the dispute, being between two private individuals, was clearly outside its competence, leading to the rejection of the request as improperly filed before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial conflit de juridictions recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence recours constitutionnel à l'étranger tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the application based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
2220769
Private Party Dispute Dismissed by Administrative Court
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2210948
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Review of Private Contract Dispute
2406637
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the operative order rejecting the application based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 11 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Me Maïga, avocat, concernant la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige commercial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher lr