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2304448 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Conclusive Claims in Administrative Petition

Numéro de cause 2304448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking the re-examination of their application file for admission to the second or third year of the medicine track for the 2023-2024 academic year. The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing failed to include any conclusions seeking the annulment of an administrative decision, thereby violating the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must state the conclusions submitted to the judge, justifying rejection by order based on the relevant procedural rule allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Conclusive Claims in Administrative Petition: The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the filing failed to include any conclusions seeking the annulment of an administrative decision, thereby violating the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must state the conclusions submitted to the judge, justifying rejection by order based on the relevant procedural rule allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance condition de recevabilité demande de réexamen administratif retrait de la demande demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
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2303811
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2304675
Appeal Dismissed for Inadmissible Submission of Administrative Challenge
24PA04929
Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements of Administrative Petition
2302628
Appeal Dismissed for Failure to Request Annulment of Administrative Act
2202376
University Admissions Appeal Dismissed for Lack of Formal Contentious Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. B A C adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en LAS2-3/LIC2-3 - 2° groupe - Filière médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A C adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en LAS2-3/LIC2-3 - 2° groupe - Filière médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. A C ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,